INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES OBLIGATOIRES
La délivrance de la note d’honoraires/facture
C’est une obligation issue de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.
Conformément aux dispositions des conditions générales de vente relatives aux prestations proposées par l’entreprise individuelle de droit français, Calabretto Dominique, entreprise individuelle identifiée sous le numéro Sirène 788948305, une note/facture sera délivrée pour toute prestation supérieure à 25 € (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
Elle comportera, notamment, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, ainsi que la somme totale à payer, sans mention de TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Pour toute prestation inférieure à 25 €, la note/facture est facultative. Elle sera néanmoins délivrée sur simple demande du client.
La médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
L’information de collecte et de traitement des données personnelles du client
Elle est obligatoire, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Le texte est le suivant :
Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé (ou sur un support papier) conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse : 10 Rue du Colombier 69380 Chazay d’Azergues ou par courriel à l’adresse électronique : reflexotao@gmail.com
Les conditions générales de vente (CGV)
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente de tous les produits et prestations que nous proposons à nos clients particuliers, sont consultables sur simple demande de leur part.
Les Conditions Générales de Vente seront obligatoirement portées à la connaissance de nos clients, préalablement à la vente d’un produit ou d’une prestation de service. Afin de les rendre opposable par chacune des parties, le client sera tenu de reconnaitre en avoir eu connaissance et d’en accepter les termes (Consentement).